III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

¹Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:

1.

si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;

2.

si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;

3.³⁶⁹

…

²Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

¹Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

²Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.³⁷⁰

La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

¹L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:

1.

tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC³⁷³);

2.

une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).

²Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.

³La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.

¹Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.

²La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.