Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les relations de trust

¹Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP⁵¹⁵ répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de représentant du trust.

²Le for de la poursuite est le siège du trust selon l’art. 21, al. 3, LDIP. Lorsque le lieu de l’administration désigné n’est pas en Suisse, le trust est poursuivi dans le lieu où il est administré en fait.

³La poursuite se continue par voie de faillite. La faillite est limitée au patrimoine du trust.

Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce patrimoine.