1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers

¹Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après:³⁰⁸

1.

le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier;

2.³⁰⁹

l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.

²S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC³¹⁰ ), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.³¹¹