Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. For

Titre dixième: Révocation C. Action révocatoire

Art. 289

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 289 Action révocatoire : for

L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).