Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 289 LPAction révocatoire : for

Titre dixième: Révocation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 289 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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