Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 290 LPAction révocatoire : qualité pour défendre

Titre dixième: Révocation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 290 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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