Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 288a LPDifférents cas : calcul des délais

Titre dixième: Révocation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:

1.
la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;
2.
en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;
3.
la durée de la poursuite préalable.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).