N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:
- 1.
- la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;
- 2.
- en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;
- 3.
- la durée de la poursuite préalable.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).