Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

E. Procédure

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

Art. 194

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 194 Des cas de faillite sans poursuite préalable : procédure

1Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.

2La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).