Titre huitième: Du séquestre

¹Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:⁴⁸⁷

1.

lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;

2.⁴⁸⁸

lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;

3.⁴⁸⁹

lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;

4.⁴⁹⁰

lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;

5.

lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;

6.⁴⁹¹

lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

²Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.

³Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale⁴⁹², le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.⁴⁹³

¹Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:⁴⁹⁵

1.

que sa créance existe;

2.

qu’on est en présence d’un cas de séquestre;

3.

qu’il existe des biens appartenant au débiteur.

²Lorsque le créancier est domicilié à l’étranger et qu’il n’a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l’office des poursuites.

¹Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés.

²L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.

¹Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.⁴⁹⁷

²Cette ordonnance énonce:

1.

le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;

2.

la créance pour laquelle le séquestre est opéré;

3.

le cas de séquestre;

4.

les objets à séquestrer;

5.

la mention que le créancier répond du dommage et l’indication des sûretés à fournir.

Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.

¹Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites.

²L’office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre.⁴⁹⁹

Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente.

¹Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.

²Le juge entend les parties et statue sans retard.

³La décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours au sens du CPC⁵⁰². Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.

⁴L’opposition et le recours n’empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

¹Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.

²Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.⁵⁰⁴

³Si le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l’opposition a été écartée, le délai commence à courir à l’entrée en force de la décision écartant l’opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.⁵⁰⁵

⁴Si le créancier a intenté l’action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.

⁵Les délais prévus par le présent article ne courent pas:

1.

pendant la procédure d’opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;

2.

pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale⁵⁰⁶ ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.⁵⁰⁷

Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:

1.

laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279;

2.

retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;

3.

voit son action définitivement rejetée.

¹Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.

²Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.⁵⁰⁹

³Le séquestre ne crée pas d’autres droits de préférence.