Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages

¹Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO⁵¹¹).⁵¹²

²Il peut aussi, s’il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de la force publique ou des autorités communales.

³L’office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur déplacement. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi. Le juge tranche en cas de contestation.⁵¹³