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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages
Abrogé
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Les arrêts qui citent l’art. 282 LP, du plus récent au plus ancien.
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