Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 284 LPRéintégration des biens

Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur déplacement. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi. Le juge tranche en cas de contestation.513

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 284 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

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