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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre premier: Dispositions générales I. Organisation
Art. 30
1La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.
2Les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d’exécution forcée sont également réservées.
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