Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

¹La commination de faillite énonce:

1.

les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;

2.

la date du commandement de payer;

3.³³⁰

l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;

4.³³¹

l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

²En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

¹La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72.³³²

²L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.³³³

³…³³⁴

À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

¹L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.³³⁵

²Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.

¹Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP³³⁷), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l’exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.

²Le préposé attire expressément l’attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

¹La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.

²Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.³³⁸

¹À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination.

²Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.³³⁹

Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.

Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.

¹Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).³⁴⁰

²Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.

Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.

Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.

lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;

2.³⁴²

lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).

3.

lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

¹Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.³⁴³

²Si le juge lui-même estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l’autorité de surveillance.³⁴⁴

³Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

¹Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.

²Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.³⁴⁶

³…³⁴⁷

¹Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³⁴⁹, est assujetti à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite, le juge de la faillite transmet le dossier à la FINMA. Celle-ci procède conformément aux lois spéciales.

²Seuls les débiteurs qui bénéficient de l’autorisation requise de la FINMA sont assujettis à la compétence de cette dernière en matière de faillite.³⁵⁰

¹La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC³⁵². Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.

²L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions suivantes est remplie:

1.

la dette, intérêts et frais compris, a été payée;

2.

la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier;

3.

le créancier a retiré sa réquisition de faillite.

³Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

¹La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.

²Le jugement constate ce moment.

¹Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:

1.

la déclaration de faillite;

2.

la révocation de la faillite;

3.

la clôture de la faillite;

4.

les décisions accordant l’effet suspensif à un recours;

5.

la teneur des mesures conservatoires ordonnées.

²La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.³⁵⁴

¹Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.

²Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.

¹Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.

²Le commandement de payer énonce:³⁵⁵

1.

les indications de la réquisition de poursuite;

2.³⁵⁶

la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.

3.³⁵⁷

l’avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;

4.³⁵⁸

l’avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer bien qu’il n’ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).

³Les art. 70 et 72 sont applicables.

¹Le débiteur peut former opposition devant l’office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commandement de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à l’art. 182. Il est gratuitement donné acte de son opposition au débiteur qui le demande.

²Le débiteur n’est pas limité aux motifs invoqués à l’appui de son opposition; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus à l’art. 182.

³L’art. 33, al. 4, ne s’applique pas.

¹L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement fait mention.

²L’office remet ce double au créancier aussitôt après l’opposition ou l’expiration du délai d’opposition.

L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception de l’opposition.

Le juge déclare l’opposition recevable:

1.

lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l’effet ou du chèque est payé, qu’il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;

2.

lorsqu’il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vraisemblable;

3.

lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu’elle paraît fondée;

4.³⁶¹

lorsqu’il allègue un autre moyen fondé sur l’art. 1007 CO³⁶² et qu’il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l’opposant est tenu de déposer le montant de l’effet en espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équivalentes.

¹Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165.

²Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés.³⁶³

¹La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties.³⁶⁴

²Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.

La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC³⁶⁶.

Si l’opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.

Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.

¹Si le débiteur non opposant ou dont l’opposition a été écartée n’obtempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas échéant, du jugement écartant l’opposition.

²Le droit de requérir la faillite se périme par un mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, le temps qui s’est écoulé jusqu’au jugement ou, le cas échéant, depuis l’introduction de l’action jusqu’au jugement définitif, n’est pas compté.³⁶⁷

¹Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.

²Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.

¹Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:

1.

si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;

2.

si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;

3.³⁶⁹

…

²Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

¹Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

²Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.³⁷⁰

La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

¹L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:

1.

tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC³⁷³);

2.

une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).

²Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.

³La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.

¹Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.

²La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

¹Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:

1.

celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;

2.

celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu’ils retirent leurs productions;

3.

un concordat a été homologué.³⁷⁵

²La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les productions et jusqu’à la clôture de la faillite.

³Elle est rendue publique.

La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.