Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Communication au créancier

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite II. De la poursuite pour effets de change C. Opposition

Art. 180

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 180 Opposition : communication au créancier

1L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement fait mention.

2L’office remet ce double au créancier aussitôt après l’opposition ou l’expiration du délai d’opposition.