A. Acceptation par les créanciers

¹Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation, y ont adhéré:

a.

soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer;

b.

soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer.⁵⁶⁵

²Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire.⁵⁶⁶

³Le juge du concordat⁵⁶⁷ décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement.⁵⁶⁸