Art. 233 Appel aux créanciers : avis spéciaux aux créanciers
L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).