Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. Avis spéciaux aux créanciers

Titre septième: De la liquidation de la faillite II. Appel aux créanciers

Art. 233

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026