Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. À la demande du débiteur

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

Art. 191

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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