Art. 208 Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers : exigibilité des dettes
1L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais.380
2Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l’escompte au taux du 5 pour cent.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).