Art. 208 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : exigibilité des dettes

¹L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais.³⁸⁰

²Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l’escompte au taux du 5 pour cent.