Art. 209 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : cours des intérêts

¹L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.

²Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.