Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 210 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : créances subordonnées à des conditions

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.

2Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO383.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 220