Art. 210 LPDes effets de la faillite quant aux droits des créanciers : créances subordonnées à des conditions

¹Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.

²Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO³⁸³.