Art. 293 Sursis concordataire : introduction
La procédure concordataire est introduite par:
- a.
- la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d’autres documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire;
- b.
- la requête d’un créancier habilité à requérir la faillite;
- c.
- la transmission du dossier prévue à l’art. 173a, al.2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).