Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994

Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution.

¹Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en cours, en tant qu’elles sont compatibles avec elles.

²La durée des délais qui ont commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par l’ancien droit.

³Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent aux faillites prononcées et aux saisies exécutées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴La créance privilégiée de la femme est colloquée dans une classe spéciale, située entre la deuxième et la troisième classe, dans les cas suivants:

a.

lorsque les époux continuent à vivre sous le régime de l’union des biens ou sous le régime externe de la communauté de biens selon les art. 211 et 224 CC⁵⁹⁷ dans sa teneur de 1907;

b.

lorsque les époux vivent sous le régime de la participation aux acquêts selon l’art. 9c du tit. fin. CC dans sa teneur de 1984.

⁵La prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi commence à courir dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.