Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 1 LPDispositions d’exécution

Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution.