A. Masse de la faillite

¹Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.

²Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.

¹Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.

²Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l’excédent est remis à la masse.³⁷⁷

La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.

Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.

Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d’exiger la cession de la créance contre l’acheteur ou la restitution du prix, s’il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.

¹Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.

²La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.