Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 201 LPMasse de la faillite : titres au porteur et valeurs à ordre
Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 201 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1