Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 200 LPMasse de la faillite : objet de la révocation

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.