Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 214 LPCompensation : contestation

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 214 LP, du plus récent au plus ancien.