Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 215 LPObligations communes du failli : cautionnements

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible.

2La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO397). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. RS 220

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 215 LP, du plus récent au plus ancien.