Art. 215 LPObligations communes du failli : cautionnements

¹Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible.

²La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO³⁹⁷). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.