Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 216 LPFaillites simultanées de plusieurs coobligés

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.

2Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses coobligés.

3Les diverses masses n’ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu’elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.

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