Art. 217 LPObligations communes du failli : acompte payé par un coobligé du failli

¹Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le coobligé n’aurait pas de recours contre le failli.

²Le droit de produire dans la faillite appartient au créancier et au coobligé.

³Le créancier perçoit le dividende jusqu’à concurrence de sa réclamation; l’excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son droit de recours, à la masse pour le surplus.