Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Bien remis en gage

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur A. Masse de la faillite

Art. 198

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026