Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 198 LPMasse de la faillite : bien remis en gage
Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 198 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1