Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 198 LPMasse de la faillite : bien remis en gage

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 198 LP, du plus récent au plus ancien.