Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 197 LPMasse de la faillite : en général

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.

2Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 197 LP, du plus récent au plus ancien.