Art. 197 LPMasse de la faillite : en général

¹Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.

²Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.