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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
Les arrêts qui citent l’art. 196 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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