Art. 195 LPDe la révocation de la faillite : en général

¹Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:

1.

celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;

2.

celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu’ils retirent leurs productions;

3.

un concordat a été homologué.³⁷⁵

²La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les productions et jusqu’à la clôture de la faillite.

³Elle est rendue publique.