I. Des divers modes de poursuites pour dettes

¹L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes.

²La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

³Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

¹La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:

1.

chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO⁶⁹);

2.

associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);

3.

associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);

4.

membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);

5.⁷⁰

…

6.

société en nom collectif (art. 552 CO);

7.

société en commandite (art. 594 CO);

8.

société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);

9.

société à responsabilité limitée (art. 772 CO);

10.

société coopérative (art. 828 CO);

11.

association (art. 60 CC⁷¹);

12.

fondation (art. 80 CC);

13.⁷²

société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁷³;

14.⁷⁴

société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).⁷⁵

²…⁷⁶

³L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce⁷⁷.

¹Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

²La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change.⁷⁸

¹Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.

^1bisLorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d’une plainte (art. 17), que le créancier exerce d’abord son droit sur l’objet du gage.

²La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s’opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).

¹Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).

²Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas été déclaré en faillite.

Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:

1.⁸²

…

1^bis.⁸³

…

2.⁸⁴

le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁸⁵;

3.

la constitution de sûretés.

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite⁸⁷ s’opère en conformité avec ces lois.

La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du code civil (CC)⁸⁹.