Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 42 LPDes divers modes de poursuites pour dettes : poursuite par voie de saisie

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).

2Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas été déclaré en faillite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).