Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Paiements en mains du failli

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur

Art. 205

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 205 Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur : paiements en mains du failli

1À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des créanciers du failli, que jusqu’à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.

2Toutefois, le débiteur du failli qui s’est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu’il n’ait eu connaissance de celle-ci.