Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 205 LPDes effets de la faillite quant aux biens du débiteur : paiements en mains du failli

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des créanciers du failli, que jusqu’à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.

2Toutefois, le débiteur du failli qui s’est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu’il n’ait eu connaissance de celle-ci.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 205 LP, du plus récent au plus ancien.