Titre treizième: Dispositions finales

¹La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 1892.

²Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la Confédération.

³Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires du droit fédéral, des législations cantonales et des concordats seront abrogées, sauf les exceptions résultant des articles ci-après.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874⁵⁹⁵ concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.