Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 351 LPEntrée en vigueur

Titre treizième: Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1892.

2Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la Confédération.

3Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires du droit fédéral, des législations cantonales et des concordats seront abrogées, sauf les exceptions résultant des articles ci-après.