Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 350 LPRapport avec le sursis concordataire

Titre douzième: Sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).