Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre douzième: Sursis extraordinaire
Abrogé
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