Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 349 LPRapport avec le sursis concordataire

Titre douzième: Sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du préavis du commissaire doit être présenté avant la fin du sursis.

2Dans les six mois qui suivent l’expiration du sursis, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.

3Le débiteur qui a retiré sa demande de sursis extraordinaire ou dont la demande a été rejetée ne peut pas présenter de nouvelle requête avant six mois.