Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. Assemblées ultérieures des créanciers

Titre septième: De la liquidation de la faillite V. Liquidation de la masse

Art. 255

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026