VII. Clôture de la faillite

¹Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

²Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

³Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance.

⁴L’office publie la clôture.

¹Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.⁴⁸⁴

²Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans.⁴⁸⁵

³S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 260.

¹La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture.⁴⁸⁶

²Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.