Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

B. Faillite d’un trustee

Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les relations de trust

Art. 284b

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 284b Faillite d’un trustee

Dans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce patrimoine.