A. Cas de séquestre

¹Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:⁴⁸⁷

1.

lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;

2.⁴⁸⁸

lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;

3.⁴⁸⁹

lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;

4.⁴⁹⁰

lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;

5.

lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;

6.⁴⁹¹

lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

²Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur.

³Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale⁴⁹², le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.⁴⁹³