Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

C. Délai pour la liquidation de la faillite

Titre septième: De la liquidation de la faillite VII. Clôture de la faillite

Art. 270

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026